Modification des règles de TVA pour les ventes à distance

A partir du 1 juillet 2021, les règles de TVA pour les ventes E-commerce entre les professionnels auprès des particuliers de L’union Européenne, changent. A compter de cette date le vendeur doit appliquer la TVA du pays de son client particulier dés lors que son total de vente dans l’Union Européenne atteint 10 000 euros.

La TVA ainsi perçue devra être déclarée et verser trimestriellement par l’intermédiaire du guichet unique auprès duquel le vendeur doit préalablement s’inscrire. 

Rappel : Ces règles existaient déjà avant le 1 juillet 2021 mais pour des seuils supérieurs et fixés pour chaque pays. Les vendeurs devaient auparavant être identifiés auprès de chaque pays. 

Pour plus d’information et pour suivre la procédure de création de votre guichet unique de TVA  rendez-vous sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-minscris-au-service-du-guichet-unique-de-tva

 

Mis à jour le 30 juin 2021