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Spécialités Expert-comptable

Sociétés agricoles: aspects juridiques, fiscaux et sociaux

 

Objectif : Connaître les principales distinctions entre sociétés agricoles, et déterminer la forme spécifique adaptée selon les cas de figures.

DETAILS DE LA FORMATION

PUBLIC / PRE-REQUIS

Public concerné : Expert-comptable, juriste, collaborateurs de cabinets ou toute personne en charge de sociétés agricoles.

Salariés

Demandeurs d’emploi

Travailleurs non salarié (tns)

 

Prérequis : Avoir le vocabulaire de base en fiscalité et juridique.

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Etre capable de :

 

– Connaître les règles applicables en matière juridique, fiscale et sociale,
– Savoir traiter un changement de forme sociale ou une modification sociétaire,
– Gérer la mise à disposition du foncier au profit de la société.

PROGRAMME DETAILLE

1 – Les différents types de sociétés agricoles
– Incidence de la forme sociale et de l’objet social
– Types de sociétés les plus fréquents (GAEC, EARL, SCEA, GFA, GFR)
– Autres types de sociétés agricoles

 

2 – Caractéristiques et contraintes propres aux différentes formes sociales
– EARL
– GAEC
– SCEA (SCV)
– GFA – GFR
– SARL
– SAS

 

3 – Aspects sociaux des différentes formes sociales
– Différences associé exploitant, associé non exploitant
– Incidence sur le statut social de différents paramètres (forme sociale, participation au capital, parts des époux ou descendants mineurs, usufruit, holding, différences gérant non associé, gérant associé, impact de l’existence d’une rémunération)
– Rappel du principe d’annualité des cotisations sociales
– La rémunération minimale des associés participant aux travaux (incidence de la forme sociale, du statut social, et de l’importance de la participation au capital)
– Statut des conjoints non associé participant aux travaux (incidence de la rémunération, distinction salarié, conjoint collaborateur)
– L’assiette des cotisations sociales selon les situations

 

4 – Aspects fiscaux des différentes formes sociales
Assujettissement à l’IS ou à l’IR
Régime BA (IR) :
– le micro BA et les sociétés : champ d’application
– le régime réel (normal, simplifié)
– Incidence de la forme juridique sur l’application de certains dispositifs fiscaux (distinction sociétés commerciales, sociétés civiles à objet agricole)
– incidence du régime fiscal des associés, sur la nature du bénéfice (BA, BIC, BNC) imposable entre leurs mains,
– impact de la participation à l’activité sur l’application de certains dispositifs fiscaux
– incidence des changements d’associés en matière fiscale
– rappel des droits d’enregistrement applicables à la constitution, la modification et la dissolution des sociétés agricoles

 

5 – Le statut du foncier dans le cadre des sociétés agricoles
– Apport à la société (aspects juridiques, fiscaux)
– Mise à disposition (différents types de MAD, TVA),
– Bail et apport de droit au bail
– Métayage
– Incidence des choix effectués sur la nature fiscale des revenus tirés du foncier, et sur les plus-values afférentes au foncier

 

6 – IFI (Impôt sur le fortune immobilière)
– Incidence des modifications liées à l’assiette spécifiques de l’IFI sur les parts sociales et autres biens des associés de sociétés agricoles,
– Incidences sur l’utilité des pactes Dutreil,
– Maintien des régimes juridiques spécifiques à l’agriculture (GFA, GFR, baux à long terme)

 

7 – Gérer les formalités de création, modification et dissolution de sociétés agricoles
Choix du CFE et des imprimés, nécessité ou pas de l’enregistrement, option pour la TVA bailleurs de biens ruraux

 

Validation des acquis

Quiz

Attestation de fin de formation

MODALITES DE LA FORMATION

  • Horaires : 9h00 – 12h30 et 13h45 à 17h15
  • Lieu : dans nos locaux (possibilité sur site en intra)
  • Présentiel
  • Sanction : Attestation de fin de formation
  • Nombre de participants : Maximum 11
  • Intervenant : Formateur qualifié et expérimenté

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

  • Méthode :

Alternance d’apports théoriques et de mises en situations concrètes sous le contrôle du formateur.

Echanges et validations régulières tout au long de la formation.

Validation des acquis par un quiz.

 

  • Conditions de réussite :

– Ne pas utiliser son téléphone portable pendant la formation

– Ne pas s’absenter pendant la formation

– Les stagiaires doivent être acteur pendant la journée

– Mettre en application au plus vite les acquis dans l’entreprise après la formation

– Prendre des notes tout au long de la formation

 

  • Besoins matériels ou documentaires :

Nos salles de formation sont équipées de paperboard ainsi que d’un grand écran tactile pour suivre la formation.

Nous fournissons les supports, le(s) exercice(s)/étude(s) de cas et correction(s).

INFORMATIONS

Durée : 1 jour (7 heures)

Réf : EC06

Prix 2019 : Nous consulter
INTRA / INTER

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Programme de formation
1.30 MB

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Tél. 05 56 310 310