Exploitation agricole: fondamentaux juridiques à maîtriser

Exploitation agricole:
Les fondamentaux juridiques à maîtriser

Nouveauté

Objectif : Appréhender les principales spécificités juridiques d’une exploitation agricole sur le plan juridique, fiscal, et social.

DETAILS DE LA FORMATION

PUBLIC / PRE-REQUIS

Public concerné : pour les non initiés au droit rural

  • Salarié
  • Demandeur d’emploi
  • Travailleur non salarié (tns)

 

Prérequis : 

aucun

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

  • Identifier les particularités juridiques de l’activité agricole ;
  • Expliquer le statut social de l’exploitant

PROGRAMME DETAILLE

I. Particularités juridiques de l’activité agricole

a) Définition stricte de l’activité agricole sur le plan juridique

 

b) Une activité soumise à autorisation :
– contrôle des structures,
– Sanctions possibles en cas d’exploitation sans autorisation,
– Notion de capacité agricole,
– Cas de dispenses

 

c) Concernant l’exploitant :
– L’exploitant personne physique
– L’exploitant associé d’une société agricole
– Les principales formes de sociétés agricoles
L’EARL
Le GAEC
La SCEA
Le GFA

 

d) Statut du fermage :
– Définition et champ d’application
– Pluralité des baux ruraux,
– Conventions échappant au statut du fermage
– Principales règles juridiques relatives au bail rural
L’encadrement du prix du fermage lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement
La révision des fermages excessifs
La résiliation du bail aux torts du preneur (conditions, formes et délais)
Les différents types de congé pouvant être délivrés au preneur (reprise pour exploiter, âge de la retraite etc…)
Interdiction des cessions et sous locations, et exceptions

– Régime juridique des biens mis à disposition des sociétés agricoles par les associés exploitants propriétaires et fermiers

 

 

II. Le contrôle des SAFER

a. Mouvements de foncier ou de titres de sociétés agricoles (ventes, apports, donation, mises à disposition, cas de non application du droit de préemption)
b. Conventions de mise à disposition avec intervention de la SAFER (durée, conséquences)

 

 

III. Le statut social de l’exploitant

a. Distinction des exploitants non salariés et des exploitants salariés,
b. Assiette des cotisations

 

 

IV. Quelques notions de fiscalité agricole

a. Concernant l’exploitant (pluralité des régimes d’imposition, seuils, particularités propres au régime réel d’imposition BA, conséquences d’un passage à l’IS)
b. Concernant les sociétés agricoles
c. Concernant l’enregistrement et la publicité foncière

 

VALIDATION DES ACQUIS – Quiz

Certificat de réalisation

MODALITES DE LA FORMATION

• Horaires : 9h00 – 12h30 et 13h45 à 17h15
• Lieu : dans nos locaux (possibilité sur site en intra)
• Présentiel
• Sanction: Certificat de réalisation
• Nombre de participants : Minimum 4 / Maximum 10
• Intervenant : Formateur qualifié et expérimenté

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

• Méthode :

Test de pré positionnement.
Alternance d’apports théoriques et de mises en situations concrètes sous le contrôle du formateur.
Echanges et validations régulières tout au long de la formation.
Validation des acquis par un quiz.

 

• Conditions de réussite :
– Ne pas utiliser son téléphone portable pendant la formation
– Ne pas s’absenter pendant la formation
– Les stagiaires doivent être acteur pendant la journée
– Mettre en application au plus vite les acquis dans l’entreprise après la formation
– Prendre des notes tout au long de la formation

Nouvelle formation, statistiques indisponibles. Elles seront communiquées dès que possible.

 

• Besoins matériels ou documentaires :
Nos salles de formation sont équipées de paperboard ainsi que d’un grand écran tactile pour suivre la formation.
Nous fournissons les supports/ressources documentaires, le(s) exercice(s)/étude(s) de cas et correction(s).

INFORMATIONS
Durée : 1 jour (7 heures)
Réf : EC05

TARIF INTER : 660 € TTC par session
Possibilité sur site en INTRA
personnalisé : Faire votre demande

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des formations

Formation disponible sur le 2nd Semestre, nous consulter

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Programme de formation

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Tél. 05 56 310 310